CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN VIGUEUR SUR LE SITE TOUSPRIMEURS.COM
Août 2008
LMB Agri exploite un site Internet accessible à l'adresse suivante
http://www.tousprimeurs.com permettant à LMB Agri de vendre aux consommateurs
qui souhaiteront les acheter des produits alimentaires frais acquis sur leur
demande à leurs producteurs.
A. DEFINITIONS
Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e)
avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la
signification suivante :
|
Commande |
désigne le contrat de vente conclu
entre le Consommateur et LMB Agri, au moyen du Site tousPrimeurs.com. |
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Abonnement |
Désigne le contrat à exécution
successive à durée déterminée de fourniture de Produit conclu entre le
Consommateur et LMB Agri au moyen du Site tousPrimeurs.com |
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Conditions Générales de Vente |
désigne les conditions générales
de vente des Produits aux Consommateurs, accessibles à l'adresse
http://www.tousPrimeurs.com/cgv.asp |
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Fiche Produit |
désigne les informations concernant
un Produit, classées et fournies par le Producteur lors de la mise en vente
de ce Produit sur le Site tousPrimeurs.com. |
|
Producteur |
désigne le producteur de Produits
abonné au Site tousPrimeurs.com. |
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Produit |
désigne chacun des assortiments de
produits alimentaires frais proposés à la vente sur le Site tousPrimeurs.com. |
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Consommateur |
désigne la personne physique,
majeure et capable, passant une Commande sur le Site tousPrimeurs.com. |
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Service |
désigne la vente par LMB Agri aux
Consommateurs de Produits commandés par ceux-ci sur le Site tousPrimeurs.com,
selon les modalités convenues entre le Consommateur et LMB Agri. |
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Zone de livraison |
Paris intra muros |
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Point Relais |
désigne une entreprise partenaire
de LMB Agri réalisant une prestation de dépôt de marchandise dans ses locaux.
La liste des Points Relais de LMB Agri est consultable sur le Site
tousPrimeurs.com. |
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Groupe d’achats |
désigne un regroupement de
Consommateurs achetant les Produits émanant d’un unique Producteur, livrés le
même jour en un unique endroit dans la Zone de livraison |
|
Site tousPrimeurs.com |
désigne le site Internet exploité
par LMB Agri accessible sous l'URL http://www.tousprimeurs.com. |
B. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les
termes et conditions auxquels LMB Agri offre la possibilité au Consommateur
d'acheter des Produits, présentés sur le Site tousPrimeurs.com.
C. INSCRIPTION
1. Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Consommateur doit procéder à son
inscription, en remplissant un formulaire disponible sur le Site
tousPrimeurs.com.
2. A cette occasion, le Consommateur s'engage à :
fournir des informations exactes et complètes ;
actualiser, le cas échéant, les informations fournies à LMB Agri dans les
plus brefs délais. Le Consommateur pourra procéder à la modification des
informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Profil »
et/ou « Mon Compte ».
LMB Agri s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies
par le Consommateur, qui disposera d’un droit d’accès, de modification ou de
suppression sur les données le concernant, conformément aux dispositions de la
loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou
obsolète, LMB Agri se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis,
de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour
l'avenir l'accès à tout ou partie du Service proposé par LMB Agri, sans
préjudice de la réparation que LMB Agri serait fondée à réclamer au titre du
préjudice y afférent.
3. Lors de la validation de son inscription au Service, le Consommateur
choisira un nom de compte et un mot de passe qui lui permettront d’accéder au
Service. Le Consommateur devra impérativement préserver la confidentialité de
son nom de compte et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non
autorisée par un tiers. Le Consommateur est informé, qu’en cas de divulgation
de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations
des présentes Conditions générales de vente commises par ce dernier.
Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d’un
Consommateur est réputée effectuée par ce dernier.
LMB Agri ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu
en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au
Consommateur.
D. ACCEPTATION DES CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
1. Le Service est proposé au Consommateur sous réserve de son acceptation
inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente.
En validant son inscription au Service, le Consommateur déclare et
reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les
présentes Conditions générales de vente.
2. LMB Agri se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment
les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient en conséquence au
Consommateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions
générales de vente disponible en permanence sur le Site tousPrimeurs.com. Le
Consommateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle
Commande, de même qu’il accepte que ses relations avec LMB Agri soient régies
par la version disponible sur le Site tousPrimeurs.com au jour de la naissance
du litige dont il pourrait se prévaloire à l’encontre de LMB Agri.
3. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, LMB Agri
se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de
fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout
ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou
contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
E.
COMMANDE DES PRODUITS PAR LE CONSOMMATEUR
1. Le Consommateur choisit parmi l'ensemble des Produits proposés à la vente
celui ou ceux qu'il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Ajouter à
ma commande » de la page « Commande d’un panier »
La Commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend les éléments
spécifiques aux Produits objets de la Commande. Le Consommateur peut alors
confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton « Terminer ma
commande » situé dans la même page « Commande d’un panier ».
2. Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté le montant
forfaitaire afférent aux frais de livraison.
3. Les systèmes d'enregistrement automatique des Commandes mis en œuvre par
LMB Agri sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu,
du prix et de la date de la Commande par le Consommateur au(x) Producteur(s).
Il est également stipulé, quelque soit le montant de la commande, que le
contrat de vente n'est formé qu'à compter de la confirmation de la Commande par
LMB Agri.
4. Dès réception de la Commande, LMB Agri confirme au Consommateur la Commande
et son montant total. Cette confirmation est effectuée par courrier
électronique à l'adresse communiquée par le Consommateur. Il est expressément
stipulé que le contrat de vente n'est formé qu'à compter de la confirmation de
la Commande par LMB Agri.
Dans l'hypothèse où l'un des Produits objets de la Commande ne serait plus
disponible à la vente, LMB Agri en avertira immédiatement par courrier
électronique le Consommateur qui aura la possibilité de demander alors, dans un
délai indiqué par LMB Agri dans son courrier électronique, la substitution
dudit Produit par un Produit équivalent, au même prix, mais dont le Producteur
est choisi par LMB Agri.
Dans l'hypothèse où un Produit indisponible ne serait pas substitué, son
montant sera déduit du montant total de la Commande, seul le montant restant
étant débité du compte du Consommateur.
Le Consommateur peut demander auprès de LMB Agri l'annulation de sa
Commande dans l'hypothèse où un ou plusieurs des Produits objets de la Commande
ne serait(ent) pas disponible(s), et ce pendant un délai indiqué par LMB Agri
lors de l'envoi du courrier électronique avertissant le Consommateur de
l'absence de disponibilité dudit (desdits) Produit(s).
Par ailleurs, le Consommateur a connaissance du fait que chacun des
Produits est constitué d’un assortiment de denrées alimentaires fraîches,
telles que fruits et légumes, mais pas seulement, dont la production est
tributaire de facteurs extérieurs, tels que météorologiques.
Le Consommateur reconnaît expressément que l’acquisition d’aucune de ces
denrées alimentaires prises isolément ne saurait constituer à elle seule
l’objet déterminé du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1129
du Code civil.
Ce faisant, si l’une quelconque de ces denrées devait ne plus être
disponible à la vente et ne pouvoir être incluse dans le Produit commandé par
le Consommateur, celui-ci reconnaît expressément à LMB Agri la faculté de
remplacer cette denrée par une autre.
Le Consommateur renonce par avance à demander l’annulation de la vente
conclue entre LMB Agri et lui au seul motif qu’une denrée composant le Produit
aurait été remplacée par une autre en application des dispositions qui
précèdent.
5. Conformément à la loi du 6 janvier 1988 et la directive n° 97.7 du 20 mai
1997, le Consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à
compter de la réception de la marchandise pour retourner tout Produit à LMB
Agri pour échange ou remboursement sans pénalités au Service Consommateur LMB
Agri.
Ce droit ne peut s'appliquer aux denrées périssables.
Adresse de renvoi des marchandises : 12 rue du
Couédic, 75014 Paris
A défaut de respect par LMB Agri de l'obligation de
confirmation de Commande, le délai de rétractation est porté à trois mois à
compter du jour de la réception des Produits par le Consommateur.
Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par
courrier électronique est délivrée et le Consommateur en a accusé réception, le
délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.
En toute hypothèse, en cas d'exercice du droit de
rétractation, LMB Agri est tenu à l'échange du Produit ou au remboursement des
sommes versées au Consommateur sans frais. Le remboursement est dû dans un
délai maximum de 30 jours et sera effectué par virement bancaire.
Toutefois, si le Consommateur exerce son droit de rétractation,
il devra retourner le Produit en parfait état avec la facture et dans les
délais et modalités spécifiés. LMB Agri se réserve le droit de réclamer des
dommages et intérêts si le Produit n'est plus dans son emballage d'origine ou
s'il est hors de son emballage scellé.
6. Le Consommateur s'interdit de revendre les Produits. Toute Commande passée
par un Consommateur est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de
la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.
F. COMMANDE DES PRODUITS PAR LE
CONSOMMATEUR DANS UN GROUPE D’ACHATS
1. Les Consommateurs ont la possibilité d’être livrés en dehors des Points
Relais dès lors qu’ils ont constitués un Groupe d’achats d’au moins quatre (4)
Consommateurs qui commandent chacun au moins un Produit émanant d'un Producteur. Le nombre minimum de consommateur est susceptible de varier en fonction du lieu de livraison du Groupe d'achats.
2. Un Consommateur membre d’un Groupe d’achats choisit parmi l’ensemble des
Produits proposés à la vente par le Producteur en cliquant sur le bouton
« Ajouter à ma commande » de la page « Commande d’un
panier ».
3. La Commande du Consommateur membre du Groupe d’Achat fait l’objet d’un
récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques aux Produits objets de la
Commande. Le Consommateur peut alors confirmer sa Commande en cliquant sur le
bouton « Terminer ma commande » situé dans la même page
« Commande d’un panier ».
4. LMB Agri envoie à un Consommateur membre d’un Groupe d’achats un accusé de
réception de sa Commande. Cet accusé de réception ne constitue pas une
validation de la commande par LMB Agri et le contrat de vente n’est pas réputé
formé.
5. La Commande d’un Consommateur membre d’un Groupe d’achat n’est confirmée
qu’à partir du moment où le Groupe d’achats dont il fait partie regroupe au
minimum quatre (4) Consommateurs qui achètent un ou plusieurs Produits d’un
seul et unique Producteur et livrés le même jour à un endroit unique pour
l’ensemble des membres du Groupe d’achats. La Confirmation de Commande par LMB
Agri est effectuée par courrier électronique envoyé à l’adresse communiqué par
le Consommateur membre du Groupe d’achats. Il est expressément stipulé que le
contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation par LMB Agri de la
Commande du Consommateur membre du Groupe d’achats.
6. Le Consommateur membre d’un Groupe d’achats reconnaît avoir pris
connaissance et accepté le montant forfaitaire afférent aux frais de livraison.
7. Les systèmes d'enregistrement automatique des Commandes mis en œuvre par
LMB Agri sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu,
du prix et de la date de la Commande par le Consommateur au(x) Producteur(s).
Dans l'hypothèse où l'un des Produits objets de la Commande ne serait plus
disponible à la vente, LMB Agri en avertira immédiatement par courrier
électronique le Consommateur qui aura la possibilité de demander alors, dans un
délai indiqué par LMB Agri dans son courrier électronique, la substitution
dudit Produit par un Produit équivalent, au même prix, mais dont le Producteur
est choisi par LMB Agri.
Dans l'hypothèse où un Produit indisponible ne serait pas substitué, son
montant sera déduit du montant total de la Commande, seul le montant restant
étant débité du compte du Consommateur.
Le Consommateur peut demander auprès de LMB Agri l'annulation de sa
Commande dans l'hypothèse où un ou plusieurs des Produits objets de la Commande
ne serait(ent) pas disponible(s), et ce pendant un délai indiqué par LMB Agri
lors de l'envoi du courrier électronique avertissant le Consommateur de
l'absence de disponibilité dudit (desdits) Produit(s).
Par ailleurs, le Consommateur a connaissance du fait que chacun des
Produits est constitué d’un assortiment de denrées alimentaires fraîches,
telles que fruits et légumes, mais pas seulement, dont la production est
tributaire de facteurs extérieurs, tels que météorologiques.
Le Consommateur reconnaît expressément que l’acquisition d’aucune de ces
denrées alimentaires prises isolément ne saurait constituer à elle seule
l’objet déterminé du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1129
du Code civil.
Ce faisant, si l’une quelconque de ces denrées devait ne plus être
disponible à la vente et ne pouvoir être incluse dans le Produit commandé par
le Consommateur, celui-ci reconnaît expressément à LMB Agri la faculté de
remplacer cette denrée par une autre.
Le Consommateur renonce par avance à demander l’annulation de la vente
conclue entre LMB Agri et lui au seul motif qu’une denrée composant le Produit
aurait été remplacée par une autre en application des dispositions qui
précèdent.
8. Conformément à la loi du 6 janvier 1988 et la directive n° 97.7 du 20 mai
1997, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à
compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit à LMB
Agri pour échange ou remboursement sans pénalités au Service Consommateur LMB
Agri.
Ce droit ne peut s'appliquer aux denrées périssables.
Adresse de renvoi des marchandises : 12 rue du
Couédic, 75014 Paris
A défaut de respect par LMB Agri de l'obligation de
confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à trois mois à
compter du jour de la réception des biens par le client.
Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par
courrier électronique est délivrée et le consommateur en a accusé réception, le
délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.
En toute hypothèse, en cas d'exercice du droit de
rétractation, LMB Agri est tenu à l'échange du produit ou au remboursement des
sommes versées au client sans frais. Le remboursement est dû dans un délai
maximum de 30 jours et sera effectué par virement bancaire.
Toutefois, si le client exerce son droit de rétractation,
il devra retourner le produit en parfait état avec la facture et dans les
délais et modalités spécifiés. LMB Agri se réserve le droit de réclamer des
dommages et intérêts si le produit n'est plus dans son emballage d'origine ou
s'il est hors de son emballage scellé.
9. Le Consommateur s'interdit de revendre les Produits. Toute Commande passée
par un Consommateur est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de
la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.
G. MODALITES D’ABONNEMENT
1. Le Consommateur peut souscrire à un abonnement consistant en la livraison,
pendant une durée de six mois, correspondant à la livraison de vingt-six (26)
paniers, dans les conditions définies à la section E des présentes Conditions
générales de vente,
Dans ce cadre, le ou les produits que le Consommateur
aura souhaité acheter dans les conditions fixées au paragraphe E-1, 1er
alinéa, lui sera livré chaque semaine dans le Point-Relais correspondant à
l’adresse qu’il aura indiqué au moment de la souscription de son abonnement.
Le Consommateur pourra reporter la remise au Point-Relais
du ou des produits devant lui être livrés selon les modalités convenues,
jusqu’à 48 heures avant la date de remise convenue. Toute remise reportée dans
les conditions ainsi énumérées donnera lieu à la remise des paniers
correspondants, au terme de l’abonnement, pendant autant de semaines qu’il y
aura eu de reports à la demande du Consommateur, dans la limite de douze
reports.
Le Consommateur aura la possibilité de résilier son
abonnement à tout moment, moyennant un préavis de huit jours à compter de la
date à laquelle la notification de la résiliation, intervenue par tout moyen,
aura été faite à LMB Agri. Il appartiendra au Consommateur de rapporter la
preuve de la date à laquelle la notification aura été effectuée.
LMB Agri pourra résilier l’abonnement du Consommateur
dans le cas où un incident de paiement tel que défini au dernier alinéa du
paragraphe H-3 sera intervenu et n’aura pas été solutionné par le Consommateur
dans un délai de trente jours. LMB Agri pourra également résilier l’abonnement
du Consommateur dans le cas où le Producteur du Produit auquel le Consommateur s'était abonné ne propose
plus ce produit à la vente à LMB Agri ou bien si le Producteur du Produit auquel le Consommateur s'était abonné modifie le prix de vente de son Produit à LMB Agri.
La reconduction de l’abonnement ne pourra intervenir
qu’une fois la livraison du dernier produit, tel que défini aux alinéas 1er
ou 3 du paragraphe G-1, sera intervenue. Un tel renouvellement ne pourra
prendre que la forme de la souscription expresse d’un nouvel abonnement. Aucun
abonnement ne saurait donner lieu à la moindre reconduction tacite.
2. Les Consommateur constitués dans un groupe d’achat, tel que défini au
paragraphe F-1 des présentes Conditions générales de vente, peuvent souscrire à un abonnement consistant
en la livraison, pendant une durée de six mois, correspondant à la livraison de
vingt-six (26) paniers par membre du groupe d’achat, dans les conditions
définies à la section F des présentes Conditions générales de vente,
Dans ce cadre, le ou les produits que chacun des
Consommateurs membres du groupe d’achat aura souhaité acheter dans les
conditions fixées au paragraphe F-2, lui sera livré chaque semaine à l’adresse
de livraison qui aura été indiquée au moment de la souscription de
l’abonnement.
Chaque Consommateur membre du groupe d’achat pourra
reporter la livraison du ou des produits devant lui être livrés selon les
modalités convenues, jusqu’à 48 heures avant la date de remise convenue. Toute
remise reportée dans les conditions ainsi énumérées donnera lieu à la remise
des produits correspondants, au terme de l’abonnement, pendant autant de
semaines qu’il y aura eu de reports à la demande du Consommateur, dans la limite
de douze reports.
LMB Agri pourra résilier l’abonnement de l’un quelconque
des Consommateurs membres du groupe d’achat, dans le cas où un incident de
paiement tel que défini au dernier alinéa du paragraphe H-3 sera intervenu et
n’aura pas été solutionné par le dit Consommateur dans un délai de trente
jours.
Si, du fait de l’application des deux alinéas précédents,
le nombre de produits à livrer au groupe d’achat devait être inférieur au
nombre minimal requis pour constituer un tel groupe d’achat, les modalités de
livraison domiciliaire seraient suspendues pour la livraison en question ;
les produits à délivrer aux membres du groupe d’achat seraient laissés en dépôt
auprès du Point-Relais le plus proche de l’adresse de livraison mentionnée dans
l’abonnement.
La reconduction de l’abonnement ne pourra intervenir
qu’une fois la livraison du dernier produit, tel que défini aux alinéas 1er
ou 3 du paragraphe G-2, sera intervenue. Un tel renouvellement ne pourra
prendre que la forme de la souscription expresse d’un nouvel abonnement. Aucun
abonnement ne saurait donner lieu à la moindre reconduction tacite.
H. MODALITES DE PAIEMENT
1. Le paiement des Produits achetés par le Consommateur au Producteur
s'effectue par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur du
partenaire bancaire de LMB Agri, ATOS.
Le paiement des Produits achetés par le Consommateur est effectué en Euros.
2. Une fois la Commande validée par le Consommateur, les coordonnées bancaires
communiquées par le Consommateur auprès du serveur du partenaire bancaire de
LMB Agri sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier au
premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées
bancaires communiquées par le Consommateur.
Dans l'hypothèse où le compte du Consommateur ne serait pas provisionné,
LMB Agri pourra refuser la Commande en refusant de confirmer la Commande, la
conclusion du contrat de vente n'intervenant que sous condition suspensive de
la confirmation de la Commande par LMB Agri.
Une fois la commande validée par LMB Agri, le compte bancaire du
Consommateur est débité de la somme correspondant aux Produits de sa Commande.
3. Le Consommateur ayant souscrit à un abonnement, soit à titre individuel,
soit dans le cadre d’un groupe d’achat, bénéficiera d’une remise de 10% sur la
valeur indiquée sur le Site tousPrimeurs.com, pour chacun des produits achetés
dans le cadre de l’abonnement, et ce pour toute la durée pendant laquelle cet
abonnement produira ses effets.
Le coût de l’abonnement pour chaque Consommateur sera
défini de la façon suivante :
((Prix du
produit commandé dans le cadre de l’abonnement – 10%) + Frais de livraison du
produit commandé dans le cadre de l’abonnement) x 26
Le prix de l’abonnement sera payé par le Consommateur en
six (6) prélèvements d’égale valeur effectués au moyen de la carte bancaire du
Consommateur, le premier prélèvement intervenant le jour de la souscription de
l’abonnement, les cinq autres prélèvements intervenant chacun un mois après le
précédent.
En cas de résiliation intervenue à l’initiative du
Consommateur, les prélèvements effectués par LMB Agri resteront la propriété de
LMB Agri. Les produits correspondant aux sommes ainsi prélevées seront remis au
Consommateur dans les conditions prévues par son abonnement ou, le cas échéant,
au Point-Relais correspondant à l’adresse qu’il aura mentionnée lors de la
résiliation de l’abonnement. Dans ce dernier cas, la remise n’interviendra que
pourvu qu’elle soit conforme aux présentes Conditions générales de vente.
En tout état de cause, dans le cas ou un prélèvement ne
pourrait pas être effectué du fait du Consommateur, notamment, mais pas
seulement, en cas d’expiration de la date de validité de la carte bancaire, ou
en cas d’opposition sur la carte bancaire, l’abonnement sera suspendu
immédiatement et ne pourra reprendre ses effets qu’après que le Consommateur
aura rendu à nouveau possible les prélèvements prévus par l’abonnement.
I. REMISE DES PRODUITS
1. Le Consommateur dont la Commande est dans un Point Relais pourra récupérer
sa Commande sur le site qu’il a sélectionné : sa Commande sera laissée en
dépôt à compter des date et heure qui lui seront indiquées sur le Site
tousPrimeurs.com. Il appartiendra au Consommateur de venir prendre réception de
sa Commande à la date de livraison et aux horaires d’ouvertures du dépositaire,
qui lui auront été indiquées sur le Site tousPrimeurs.com.
2. Le Consommateur qui a créé un Groupe d’achats doit être présent au lieu,
date et, le cas échéant, créneau horaire choisis lors de sa Commande afin de
réceptionner sa Commande et les Commandes des autres Consommateurs membres du
Groupe d’achats.
3. Il appartient au Consommateur membre d’un Groupe d’achats de venir prendre
réception de sa Commande à la date de livraison et aux horaires définies par le
Consommateur qui a créé le Groupe d’achats dont il est membre.
4. En tout état de cause, le lieu de livraison doit se situer dans la Zone de
livraison de LMB Agri. A défaut, la Commande ne pourra être livrée au
Consommateur et le contrat de vente entre le Consommateur et LMB Agri ne pourra
être formé.
5. Lors de la remise, le Consommateur doit être en mesure de prouver son
identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation
envoyée par LMB Agri.
Le Consommateur s'engage à signer le bon d'émargement présenté par la
personne chargée de la remise.
Par la signature du bon d'émargement, le Consommateur reconnaît avoir reçu
les Produits objets de sa Commande.
Sur le bon d'émargement, le Consommateur peut porter toute mention qui lui
semble nécessaire.
Dans l'hypothèse où le Consommateur ne serait pas en mesure de recevoir
personnellement les Produits qu'il a commandés, il pourra donner procuration à
un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le
bon d'émargement et de faire toute remarque utile sur ce dernier.
6. Dans l'hypothèse où le Producteur, et de ce fait LMB Agri, se trouve dans
l'impossibilité de respecter les délais prévus, le Consommateur en est informé
par LMB Agri par tout moyen tel que courrier électronique, télécopie ou
téléphone.
La livraison de plusieurs Commandes à un même Consommateur entraîne la
facturation d'autant de frais de participation aux frais de livraison que de
Commandes.
J. RESPONSABILITE ET GARANTIE
1. Le Consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des
Produits commandés à ses besoins et à sa consommation.
Eu égard à la nature des Produits vendus par LMB Agri, le
Consommateur renonce à se prévaloir d’une éventuelle obligation de
renseignement ou de conseil qui pèserait sur LMB Agri à son égard ; de la
même façon, il renonce au bénéfice d’une éventuelle garantie de conformité
quant à l’usage attendu des Produits qu’il achète à LMB Agri.
2. Le Consommateur est informé de ce qu’il ne pourra rechercher la
responsabilité de LMB Agri au titre de la responsabilité du fait des produits
défectueux que, conformément aux dispositions de l’article 1386-9 du Code
civil, s’il justifie d’un défaut affectant le Produit que lui aurait vendu LMB
Agri, l’existence d’un préjudice spécifique, et d’un lieu de causalité entre ce
défaut et ce préjudice.
3. Le Consommateur accepte de dégager LMB Agri, ses dirigeants, agents,
préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les
préjudices résultant de l'utilisation du Site tousPrimeurs.com, à ce titre, et
sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions
Générales de Vente, LMB Agri ne peut notamment être considérée, hors le cas de
sa faute directe, comme responsable des dommages résultant :
de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données ;
de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de
courrier électronique de virus ou d'autres éléments nuisibles ;
de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre
Consommateur ;
de la non-conclusion d'une vente ou d'un achat ;
du coût des biens ou services de remplacement ;
4. Les réparations dues par LMB Agri en cas de défaillance qui résulteraient
d'une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces
dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement
de la défaillance des prestations de LMB Agri, et notamment le défaut de
conformité des Produits livrés, eu égard aux dispositions de l’article 5.5
ci-dessus.
5. LMB Agri ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans
interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.
LMB Agri se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un
service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations
contractuelles et/ou des dispositions légales. LMB Agri ne peut engager sa
responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.
K. FORCE MAJEURE
1. Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la
volonté du Producteur et/ou de LMB Agri, irrésistibles, imprévisibles et
tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la Commande constituent, de
convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations
du Producteur et/ou de LMB Agri envers le Consommateur, sans indemnité au
profit du Consommateur, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu’au
remboursement de sa Commande.
2. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions
générales de vente, la responsabilité de LMB Agri, qu'elle soit délictuelle ou
contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au
fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
Le Producteur reconnaît que constituent notamment un cas fortuit les pannes
et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et
logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas
aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Il reconnaît, par
conséquent, que LMB Agri ne peut être tenue pour responsable des dommages liés
à ces problèmes.
L. DONNEES PERSONNELLES, COOKIES
1. Données personnelles
Les données personnelles recueillies sur le Consommateur lors de son
inscription au Service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Le Consommateur dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à
l'article 26 de ladite loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de
ladite loi, et du droit de rectification prévu à l'article 36 de ladite loi.
Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier
électronique ou postal adressé à LMB Agri.
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données personnelles recueillies sur le Consommateur et ne les transfère pas en
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2. Cookies
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M. PROPRIETE INTELECTUELLE
L'ensemble du contenu du Site tousPrimeurs.com est la propriété de LMB
Agri. Tous les droits d'utilisation lui sont réservés.
Le Consommateur reconnaît et accepte que le contenu du Site
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illustrations, logos, marques, etc.) est protégé par les droits de propriété
intellectuelle. Dans ces conditions, le Consommateur ne peut en aucun cas
utiliser ou reformater le contenu du Site tousPrimeurs.com sans l'accord
préalable et écrit de LMB Agri.
Les marques « tousPrimeurs », et les logos
« tousPrimeurs » sont des marques déposées. Leur reproduction
constitue, par conséquent, une contrefaçon.
N. LIENS HYPERTEXTES
1. Le Site TousPrimeurs.com se réserve le droit de créer des liens hypertextes
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LMB Agri ne peut, par conséquent, être tenue pour responsable quant aux
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En outre, le Consommateur reconnaît que LMB Agri ne peut être tenue pour
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au contenu des sites référencés inclus dans l'index, ni pour toute erreur ou
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objectif, licite ou illicite diffusé sur lesdits sites Internet.
3. Le Consommateur reconnaît qu'il doit faire preuve de discernement et
supporter tous les risques afférents à l'utilisation qu'il fait du contenu et,
notamment, lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet
de ce contenu, qu'il soit créé par LMB Agri ou par des tiers accessible à
partir du Site TousPrimeurs.com, par des liens et notamment par ses services de
recherche.
O. MODIFICATION ET INTERRUPTION DE
SERVICE
LMB Agri se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre
de manière temporaire tout ou partie du Service proposé pour des raisons
techniques ou de mise en conformité du Consommateur avec les stipulations
contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer
préalablement le Consommateur.
Le Consommateur ne peut engager la responsabilité de LMB Agri à raison des
modifications et interruptions effectuées.
P. RESILIATION POUR FAUTE DU
CONSOMMATEUR
En cas de violations ou d'agissements par le Consommateur
contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, et hors le cas
mentionné au dernier alinéa du paragraphe H-3, LMB Agri peut :
mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et
son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ;
et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le
Consommateur et disponible sur le Site TousPrimeurs.com ;
et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du
Service.
La résiliation pour faute de l'accès au Service en application des termes
des présentes Conditions générales de vente peut intervenir sans mise en
demeure préalable.
Le cas échéant, LMB Agri est en droit de désactiver ou supprimer à tout
moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent
dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux
Services.
Enfin, le Consommateur reconnaît que LMB Agri ne pourra être tenue pour
responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de
son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions
générales de vente et/ou de dispositions légales.
Q. INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la totalité de
l'accord passé entre LMB Agri et le Consommateur pour ce qui concerne
l'utilisation du Service.
Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement
entre LMB Agri et le Consommateur.
R. DIVERS
Le défaut d’exercice par LMB Agri des droits qui lui sont reconnus par les
termes des présentes Conditions générales de vente ne constitue pas une
renonciation à faire valoir ses droits.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de
vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une
décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force
obligatoire.
S. SERVICE CONSOMMATEUR
1. Le Service Consommateur a pour mission de créer les conditions favorables
au bon déroulement des ventes directes sur le Site tousPrimeurs.com, tout en
développant un confort d'utilisation optimal pour les Consommateurs.
Pour y parvenir, le Service Consommateur s'engage à mettre tout en œuvre
pour maintenir une qualité constante et irréprochable des Produits proposés à
la vente par les Producteurs sur le Site tousPrimeurs.com.
2. Pour maintenir la qualité des Produits mis en vente sur le Site
tousPrimeurs.com, le Service Consommateur s'engage à faire ses meilleurs
efforts pour assurer :
la conformité du Site tousPrimeurs.com par rapport aux législations
applicables : notamment en détruisant systématiquement les Fiches Produits dont
les Produits et/ou leur mise en vente sont interdits en France, les articles et
commentaires ou propos à caractère raciste ou incitant à la violence, les
messages ayant un caractère diffamatoire ;
la qualité des Fiches Produits, notamment en détruisant systématiquement
les Fiches Produits et les et les articles
et commentaires dont les termes font apparaître les coordonnées personnelles ou
des messages publicitaires.
3. Le Service Consommateur est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à
mettre tout en œuvre (en termes de ressources humaines et techniques) pour
remplir les engagements ci-dessus. En cas de défaillance, le Service
Consommateur compte sur les différents Consommateurs pour lui signaler les
Fiches Produits et/ou messages litigieux.
4. Le Service Consommateur est l'interface par laquelle s'opèrent tous les
contacts entre les Consommateurs, les Producteurs et LMB Agri.
A ce titre, le Service Consommateur s'engage à :
porter assistance aux Consommateurs lorsqu'ils sont confrontés à des
problèmes d'utilisation du Site tousPrimeurs.com ;
prendre en compte les suggestions des Consommateurs ;
5. Le Service Consommateur s'engage à opérer dans le plus strict respect de la
vie privée des Consommateurs et s'engage à ne dévoiler aucune information à des
tiers.
T. LOI APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT SOUMISES AU DROIT
FRANCAIS.